Liste des initiatives
Initiatives populaires fédérales (7 - 11 novembre 2016)
« Intégration pour tous » Classe 11VSB2 Le Mont-sur-Lausanne (Jean Prod’hom) VD
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 41 bis, (nouveau)
La Confédération et les cantons encouragent et subventionnent les projets des communes, des associations et des particuliers favorisant l’acceptation et l’intégration pour tous.
La Confédération et les cantons se répartissent les charges liées à la réalisation des projets, suivant leurs dimensions fédérales ou cantonales.
« Les droits politiques pour tous » Classe d’Amriswil TG
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 136, al. 3 (nouveau)
3 Toutes les personnes sans passeport suisse, qui habitent au moins depuis 10 ans en Suisse, ont les mêmes droits et devoirs politiques que les Suisses. Elles peuvent en faire la demande appropriée. Ce droit prend fin lorsque la personne quitte la Suisse.
« Fairtrade – Droits humains pour tous » Classe de Dietikon ZH
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 94 al 5 (nouveau)
5 Seules les matières premières qui ont été obtenues et produites dans le respect des droits de l'homme peuvent être importées et négociées.
La Confédération peut en cas de nécessité dévier du principe de la liberté de marché.
« Mariage et famille pour tous » Classe 9s de Studen BE
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Le droit au mariage et à la famille est garanti pour tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homo-sexuels.
« Un avenir sans fumée. Protégeons la santé des jeunes! » Classe 10VP1 de Le Mont-sur-Lausanne
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 118 al.3 (nouveau)
La Confédération lutte contre la consommation de produits nicotinés:
a) par des campagnes de préventions régulières
b) en interdisant toutes actions visant à inciter la consommation de tabac ou l’un de ses dérivés dans les lieux publics ou privés potentiellement fréquentés par des jeunes de moins de 18 ans.